Contraste élevé  

FAQ - Le stationnement à LA BAULE :

comment ça marche ?

Les démarches sont à effectuer auprès du point accueil stationnement, situé au 28 Avenue Jean MERMOZ (Accès nord Gare SNCF) ou par internet sur www.jemegare.fr/labaule.
Vous le pouvez si votre dossier est déjà existant au Point Accueil Stationnement. Par la suite, vous devez transmettre tout changement de situation à la boutique (changement de véhicule/immatriculation, situation, adresse).
Vous êtes donc probablement inscrit au point accueil stationnement. Vous pouvez vous rapprocher du point accueil afin de vérifier vos droits actuels. Si votre abonnement a été interrompu, vous devrez reconstituer un nouveau dossier d’inscription.
Vous devez le signaler au Point Accueil Stationnement (téléphone/mail) ou modifier l'immatriculation sur jemegare.fr/labaule.
Uniquement en cas de mensualisation par prélèvement et si justification (cas de force majeure, déménagement, mutation). Tous les autres cas seront examinés par les représentants de la Ville de La Baule.
Vous pouvez stationner dans toute la zone du stationnement payant règlementé.
Le FPS, Forfait de Post Stationnement correspond au montant total de la redevance due pour la période de stationnement. À partir de janvier 2018, le FPS remplace l’amende à 17€ et dans la Ville de La Baule à la valeur de 24€.
Le paiement du FPS peut s'effectuer par carte bancaire sur le site stationnement.gouv.fr. Pour cela, il faut attendre l'avis de paiement du FPS qui est envoyé par courrier postal. Il contient le numéro de télépaiement obligatoire pour effectuer le paiement en ligne sur https://www.stationnement.gouv.fr/fps. Lorsque vous avez reçu l'avis de paiement par courrier, il existe aussi d'autres méthodes de paiement : télépaiement par téléphone, paiement par chèque, paiement aux guichets du Trésor Public.

Pour plus d’information, renseignez-vous auprès du point accueil Stationnement.

Vous faites un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) suivant les instructions écrites sur votre FPS. Vous pouvez le faire sur le site web jemegare.fr/la-baule ou éventuellement par courrier recommandé à l’adresse indiqué sur le FPS. Sur notre site web, vous pouvez également obtenir des réponses à certaines de vos questions et constations.
Pour plus d’information, renseignez-vous auprès du Point Accueil Stationnement.
L’art. R 2333-120-2 du CGCT prévoit que les emplacements payants font l’objet d’une signalisation par panneaux ou marquage au sol ou les deux à la fois. La signalisation par panneaux en place est une signalisation à validité zonale conformément au code de la route. L’utilisation de ce type de signalisation a pour conséquence qu’un panneau indiquant un début de zone payante n’a pas d’effets limités à une rue mais voit ses effets étendus dans toute la zone délimitée par un panneau de début de zone et un panneau de fin de zone payante. La signalisation au sol est réalisée par un marquage régulier de l’inscription du mot « payant ».
Le paiement par carte de crédit n’est qu’un des modes de paiement possible et, en cas de défectuosité, vous pouvez toujours l’alimenter par un autre moyen ou de vous rendre à l’horodateur le plus proche. En outre, en cas de paiement par pièces, il appartient à l’usager de faire l’appoint (art. L. 112-5 du code monétaire).
Dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l’horodateur le plus proche en état de fonctionnement.
Aucune réglementation ne prévoit que les parcmètres ou les horodateurs doivent être soumis à un contrôle sur les appareils de mesure.
Ceci a été rendu possible pour la collectivité ayant établi le stationnement payant depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (art. L 2333-87 du CGCT).
Comme cela est indiqué sur le justificatif du paiement immédiat qui vous est délivré, il vous incombe de le placer à l’avant du véhicule de façon bien visible de l’extérieur (art. R 417-3-1 code de la route). Par ailleurs, les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire (art. L 2333-87 du CGCT). Dès lors, la transmission d’un justificatif de paiement valide ou accordant le bénéficie d’une gratuité permanente ne constitue pas une preuve suffisante de votre bonne foi, tout comme l’attestation sur l’honneur d’un des passagers du véhicule. En revanche, la transmission d’un justificatif de paiement valide sur lequel figure le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ou toute attestation contraire établie par un officier ministériel sont notamment recevables dans le cadre du présent recours.
Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire (art. L 2333-87 du CGCT). La transmission de votre relevé de compte bancaire ne constitue pas une preuve suffisante de votre bonne foi. Seul le relevé de suivi des paiements fourni par l’opérateur en charge du paiement dématérialisé du stationnement est retenu.
Trois situations peuvent justifier cela : a. Le justificatif en cause n’était pas correctement apposé dans le véhicule ou n’avait pas été correctement transmis par voie dématérialisée. Vous êtes alors dans la même situation que celles décrites aux 6 et 7. b. Vous avez correctement apposé ou transmis par voie dématérialisée un ou plusieurs justificatifs de paiement avant celui qui a été retenu en déduction. Seul le dernier ticket le plus proche de l’heure du contrôle est pris en compte (art. R 2333-120-5 du CGCT). c. Vous avez correctement apposé ou transmis par voie dématérialisée un justificatif de paiement, mais l’heure de début et l’heure de fin du stationnement sont expirées (la durée maximale de stationnement payant admise est expirée à l’heure du contrôle - art. R 2333-120-5 du CGCT).
Le glossaire et les mots clés









MAISON DU STATIONNEMENT
28 Avenue Jean MERMOZ
44500 La Baule-Escoublac

02 40 88 40 68

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