3.1 Souscription d’un abonnement
3.1.1. Selon la catégorie et les critères définis par l’Autorité Délégante (résident, professionnel, 2 roues, etc. …),
un client peut bénéficier d’un tarif spécifique de redevance de stationnement. Ces critères et les justificatifs
nécessaires sont précisés par Arrêté Municipal et repris sur le site internet www.jemegare.fr/labaule.
3.1.2. Moyennant la production des justificatifs permettant de prouver sa qualité de bénéficiaire
(carte grise, justificatif de domicile ou de la qualité professionnelle, etc. …), un client peut souscrire
un droit via le site www.jemegare.fr/labaule ou au point d’accueil de Stationnement, lui permettant de
stationner un véhicule sur des zones définies à un tarif préférentiel.
L’abonnement peut être souscrit pour des périodes incompressibles d’un mois ou d’une année, et peut être
réglé en espèces ou par carte bancaire et peut faire l’objet d’un justificatif sur demande du client.
3.1.3. Un droit et un abonnement sont obligatoirement liés à un seul véhicule, dont le numéro de
plaque d’immatriculation doit être fourni. En cas de changement de véhicule en cours d’abonnement et donc
de plaque d’immatriculation, le client doit notifier le changement de numéro de plaque d’immatriculation à
Point accueil Stationnement : 28 Avenue Jean MERMOZ 44500 La Baule-Escoublac, afin de pouvoir continuer
à bénéficier du droit et de l’abonnement. Le client sera informé de la prise en compte de sa demande par e-mail ou courrier postal.
L’activation de l’abonnement est immédiate, celui-ci peut être totalement dématérialisé ou matérialisé
par une vignette à coller sur le pare-brise du véhicule.
3.2. Conditions d’utilisation de l’abonnement
3.2.1. L’abonnement permet au client de stationner son véhicule (auto, moto, vélo…) sur un emplacement
dédié au type de véhicule concerné et dans une/des zone(s) définies selon l’abonnement souscrit.
3.2.2. Le Client n’est pas assuré de trouver une place dans les zones réglementées dans lesquelles
son droit de stationnement est ouvert.
3.2.3. Le non-respect de la zone de stationnement prévue est une cause de FPS.
3.2.4. Dans certaines villes, l’achat d’un titre horaire, à titre gratuit ou onéreux, est
obligatoire pour chaque nouveau stationnement. Ce titre peut être souscrit sur les horodateurs ou les
canaux de paiement mobiles.
L’absence de l’un de ces éléments obligatoire rend caduque le tarif préférentiel et provoque une situation
d’infraction pouvant faire l’objet d’un FPS. Le non-respect de la zone prévue par l’un de ces éléments
est également une cause de FPS.