Contraste élevé  

Recours Administratif Préalable Obligatoire



21910477500016

(Personne représentant le propriétaire du véhicule et qui agit en son nom)
Nom, prénom et adresse de la personne habilitée par la personne indiquée précédemment.
IMPORTANT :

Pour Cession ou destruction du véhicule :

Il est obligatoire de transmettre l’accusé d’enregistrement obtenu sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) lors de la déclaration de vente, cession ,ou destruction du véhicule, le cerfa N°15776*02, et carte grise barrée datée avec mention vendu.

RAPO pour Stationnement PMR (Gratuité ou temporaire) :

Il est obligatoire de transmettre le courrier officiel de la MDPH « Notification de décision d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement » et la copie recto/verso de la CMI-S (ou CES : Carte Européen de stationnement).Sans la production de ces documents, le RAPO sera systématiquement déclaré irrecevable.

Important : l'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du présent recours vaut rejet implicite de celui-ci. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
En outre, l'envoi du présent recours n'interrompt pas le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur de l'avis de paiement contesté.

Les renseignements portés à l’occasion de cette procédure faisant l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018, vous disposez de la possibilité d’exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté.


MAISON DU STATIONNEMENT
38, Avenue CARNOT
91300 Massy

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08h30-12h30

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