Civilité* MMme

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Numéro * Rue *

Code postal * Ville *

Immatriculation (sans tirets)*

Marque*

Modèle*

Certificat d'immatriculation*

Vous êtes Le titulaire du certificat d'immatriculationLe locataire figurant sur le certificatLe nouvel acquéreur du véhicule

Vous êtes mandataire ?
(Personne représentant le propriétaire du véhicule et qui agit en son nom)

Motif de contestation* Mon véhicule a été volé ou détruit avant que l'absence de paiement immédiat ne soit constatéeJe ne suis pas titulaire de la carte griseMon véhicule a été cédé ou vendu avant que l'absence de paiement immédiat ne soit constatéeMes plaques ont été usurpéesJe n'avais pas à payer le stationnement car je bénéficie d'une gratuité permanenteJe n'avais pas à payer le stationnement carla période concernée bénéficiait d'une gratuité temporaireJe prouve que le justificatif du paiement immédiat de la redevance était correctement apposé à l'intérieur du véhicule et que sa durée de validité n'avait pas expiré au moment où l'avis de paiement du FPS a été établiJe prouve que le justificatif du paiement immédiat de la redevance avait été transmis par voie dématérialisée et que sa durée de validité n'avait pas expiré au moment où l'avis de paiement du FPS a été établiLe montant du tarif du FPS mentionné dans l'avis de paiement, hors déduction du montant de la redevance payée immédiatement, est erronéLe justificatif du paiement immédiat de la redevance non valide pris en compte dans l'avis de paiement établi est exact mais je prouve que le montant de la déduction retenue ne correspond pas à celui indiqué sur ce justificatif en transmettant sa copieLe justificatif du paiement immédiat de la redevance non valide pris en compte dans l'avis de paiement établi n'est pas celui qui aurait dû être retenu pour effectuer la déductionL'avis de paiement du FPS est incomplet ou mal rédigéLa durée de validité indiquée sur le précédent avis de paiement qui m'a été délivré n'était pas expirée au moment de l'établissement de l'avis de paiement contestéLa durée de validité indiquée sur le précédent avis de paiement qui m'a été délivré est erronée et rend nul et non avenu l'avis de paiement contestéAutres motifs de contestation

Remarques particulières à l'intention du service de traitement des Rapos* Ce champs doit contenir au moins 10 caractères

Joindre un document appuyant la contestation IMPORTANT :

Pour Cession ou destruction du véhicule :

Il est obligatoire de transmettre l’accusé d’enregistrement obtenu sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) lors de la déclaration de vente, cession ,ou destruction du véhicule, le cerfa N°15776*02, et carte grise barrée datée avec mention vendu.

RAPO pour Stationnement PMR (Gratuité ou temporaire) :

Il est obligatoire de transmettre le courrier officiel de la MDPH « Notification de décision d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement » et la copie recto/verso de la CMI-S (ou CES : Carte Européen de stationnement).Sans la production de ces documents, le RAPO sera systématiquement déclaré irrecevable.

Joindre un second document appuyant la contestation

Important : l'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du présent recours vaut rejet implicite de celui-ci. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
En outre, l'envoi du présent recours n'interrompt pas le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur de l'avis de paiement contesté.

Les renseignements portés à l’occasion de cette procédure faisant l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018, vous disposez de la possibilité d’exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté.