Conditions générales d'utilisation & Règles de confidentialité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation des informations et services proposés sur le site www.jemegare.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), par toute personne se connectant au Site (ci-après « l’Utilisateur »).

Tout accès au Site entrainant automatiquement l’application des et la connaissance des règles de confidentialité, l’Utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve les CGU lorsqu’il consulte sur le Site, ainsi que les conditions particulières propres à certains services.

EFFIA se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

Le Site fournit différentes informations et proposent plusieurs services qui sont offerts ou vendus par EFFIA.
Les services fournis (ci-après les « Services ») sur le Site sont :

• Informations sur le stationnement sur voirie dans différentes villes
• Obtention de droit de stationnement sur voirie
• Souscription ou renouvellement d’abonnement de stationnement sur voirie
• Inscription en vue de l’obtention de temps gratuit de stationnement sur voirie
• Paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) minoré
• Introduction d’une procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU et aux Conditions Générales de Vente applicables au stationnement sur voirie outre l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et/ou des informations et données qu’il contient.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une manière :
- qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative), à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;
- qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ; - qui contrevienne aux intérêts légitimes de EFFIA ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
- qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, etc.).

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS

EFFIA (ou son prestataire) ne garantit pas que le Site et les Services qui y sont proposés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration de l’Utilisateur. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. EFFIA (ou son prestataire) n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. EFFIA ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’un quelconque des services ou fonctionnalités proposés directement ou indirectement par ceux-ci.

Le Site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision d’EFFIA (ou son prestataire), notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

EFFIA n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant les informations et / ou Services qu’elle propose aux Utilisateurs via le Site.
EFFIA s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations fournies sur le Site, mais ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1. Informations générales

Identité du responsable de traitement :
Ville de Bourg-la-Reine
66 Bd Maréchal Joffre 92340 BOURG-LA-REINE

ci-après « l’Autorité Délégante »

Identité du délégataire :

Les données personnelles sont collectées par :
• EFFIA STATIONNEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 €
SIREN 435 272 596
Siège social : 20 rue Hector Malot, 75012 PARIS
ci-après « EFFIA »

EFFIA assure le traitement des données pour le compte de l’Autorité Délégante dans le cadre d’une Délégation de Service Public et dans le respect des législations en vigueur. Le présent article détaille la façon dont EFFIA utilise les données personnelles des Utilisateurs et les informe des mesures prises pour assurer la protection des données personnelles dans le cadre des Services décrit en article 1.

4.2. Collecte, utilisation et conservation des données

EFFIA est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de la rubrique "mon compte", lors d’un contact par email, téléphone ou courrier, lors du paiement d’un ticket ou droits, ou encore lors du paiement d’un FPS ou de la création d’un RAPO.

4.3. Utilisation des données personnelles

EFFIA recueille et utilise les données personnelles pour les finalités principales décrites ci-dessous :

• Gérer la délivrance, l’utilisation des droits de stationnement payant ;
• Gérer les fichiers clients et prospects, la fourniture des services et la gestion contractuelle, technique, financière et comptable de la relation avec les clients et usagers des services ;
• Réaliser le contrôle du stationnement payant et la délivrance de FPS ;
• Traiter les demandes, l’exercice des droits et les réclamations des Utilisateurs RAPO ;
• Traiter de manière sécurisée les coordonnées de paiement des Utilisateurs lors de la souscription à un service ;
• Informer les Utilisateurs de l’actualité du stationnement et des éventuels incidents et perturbations constatés dans la fourniture de nos services ;
• Proposer des offres commerciales selon les consentements obtenus ;
• Analyser statistiquement et mieux comprendre les besoins et les attentes des Utilisateurs afin de fournir des services adaptés et mesurer l’utilisation des services en vue de faire évoluer les offres ;

4.4. Destinataires des données

Les données collectées par EFFIA sont transmises exclusivement dans le cadre des finalités définies en 4.2 et 4.3.

Elles peuvent être transmises :

• Aux agents et assistant(e)s Assermentés, aux managers et superviseurs des voiries des différentes entités du groupe EFFIA en charge de la mission
• Aux sociétés sous-traitantes auxquels EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.
• Aux partenaires d’EFFIA lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable.
• A des tiers pour des motifs juridiques, dans le cas où EFFIA est tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c'est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
• A l’ANTAI pour le recouvrement des FPS
• Au Responsable de traitement (Ville de Bourg-la-Reine – service du stationnement)
• Aux DPO et administrateurs informatiques

4.5.Droits des personnes sur les données collectées

A tout moment, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant une demande motivée par courrier à l’adresse ci-dessous :




4.6. Données personnelles conservées et durées :

Source	Données	Durée de conservation	Finalités
Mon compte jemegare	Nom, prénom, adresse, email, immatriculation	Gestion par l’utilisateur Anonymisation 3 ans max après inactivité	Gestion de l’espace et création de droits
Demande de droits de stationnement & abonnement	Pièces justificatives	Pièces justificatives et données associées au droit durée du droit + 3 mois. Suppression automatique	Traitement des demandes de droits de stationnement et justification du droit selon les règles de la ville
Historique de stationnement tickets (horodateurs et applications mobiles)	Tickets Immatriculation Zone de stationnement Période	100 jours après la fin du droit de stationnement, Anonymisation automatique par hachage	Nécessaire pour le contrôle du stationnement et la gestion des réclamations et des procédures de RAPO (durée possible de contestation)
Règlements	N° carte titulaire	Suppression après réalisation du règlement	Permettre les règlements en ligne
Données de contrôle Par lapi smartphone Par véhicule LAPI	Immatriculation Immatriculation Photos contextuelles	Stationnement valide: anonymisation automatique dès rapprochement (instantanée) Stationnement non valide : 12h ouvrables maximum avant anonymisation	Permettre la réalisation des contrôles du stationnement payant selon la loi Maptam et les conditions de la Délégation de service public
Données du Forfait Post-Stationnement FPS et avis de paiement	Immatriculation Nom prénom Lieu photographie	3 ans puis anonymisation automatique	Traitement du FPS et durée réglementaire de conservation du FPS selon loi Maptam
Données du Recours Administratif Préalable Obligatoire	Nom, prénom, adresse, email, immatriculation Lieu, photographie	3 ans puis anonymisation automatique	Traitement du RAPO et durée réglementaire de conservation du RAPO selon loi Maptam
Données du Recours Administratif Préalable Obligatoire	Nom, prénom, adresse, email, immatriculation, Lieu, photographie	3 ans puis anonymisation automatique	Traitement du RAPO et durée réglementaire de conservation du RAPO selon loi Maptam
Prélèvement SEPA & RIB		Suppression 3 ans après la fin de la dernière activité commerciale (réservation, abonnement, réclamation, demande, commande)	Gestion des prélèvements et réclamations
Cookies		13 mois à compter du dépôt du cookie	Voir chapitre cookies

Cas particuliers :

• Contrôle du stationnement par les Agents assermentés

Le smartphone utilisé par le l’agent de contrôle du Stationnement assermenté permet la saisie ou le scan de la plaque d’immatriculation. Le système fournit ensuite une information positive ou négative pour permettre à un agent assermenté d’émettre si nécessaire un FPS.
les données de contrôle d’un stationnement valide sont anonymisées immédiatement et dès rapprochement. La donnée de contrôle d’un stationnement non valide pouvant faire l’objet d’un objet d’un FPS est conservée 12H maximum avant anonymisation ou transformation en FPS (voir chapitre FPS pour la conservation des données).

• Contrôle avec utilisation de véhicules LAPI (lecture automatique de plaque d’immatriculation)

Lors du contrôle, le système prend automatiquement plusieurs photos contextuelles avec floutage des visages, ainsi que la plaque d’immatriculation et assure une reconnaissance des caractères. La plaque d’immatriculation est immédiatement rapprochée de la base de données des droits de stationnement (données collectées citées dans le tableau ci-dessus). Les données de contrôle d’un stationnement valide sont anonymisées immédiatement et dès rapprochement (yc. la purge des photos). La donnée de contrôle d’un stationnement non valide pouvant faire l’objet d’un objet d’un FPS est conservée 12H ouvrable maximum avant anonymisation automatique (et suppression auto des photos) ou transformation en FPS (voir chapitre FPS pour la conservation des données).
La réalisation d’un FPS est systématiquement réalisée par un agent assermenté ACS à partir des éléments tangibles collectés.

• Réalisation d’un FPS

Après le contrôle d’un stationnement non valide, un FPS est dressé par l’agent assermenté. Des photos contextuelles sont associées au FPS pour assurer la justification. Un FPS contient la plaque d’immatriculation, l’horodatage, la localisation, des photos contextuelles.
Les éléments sont ensuite transmis automatiquement par interface sécurisée auprès de l’ANTAI.

• Réalisation d’une réclamation RAPO

En cas de contestation, une réclamation peut être réalisée en utilisant le canal préférentiel ( https://jemegare.fr/Bourg-la-reine/rapo).
Afin d’assurer le suivi, la gestion des réclamations (RAPO) et selon la loi Maptam, les données personnelles associées aux FPS et RAPO sont conservées 3 ans avant anonymisation et suppression des photos.

4.7. Gestion des cookies

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix sont offerts via le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

Il est possible de configurer le logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

En cas de refus d’enregistrement de cookies dans le terminal, ou suppression de ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces liés à aux services.

La configuration des cookies est différente en fonction du navigateur internet utilisé.

Afin de savoir comment procéder pour paramétrer les cookies sur son navigateur, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu « aide » ou « help » de son navigateur qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Si l’Utilisateur a accepté dans son navigateur l’enregistrement de cookies sur son terminal, ces derniers seront stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal.

Pour Internet Explorer™ :http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

4.8. Protection des mineurs

Le service proposé par EFFIA est un service à destination des propriétaires ou conducteurs d’un véhicule, par définition âgés de plus de 18 ans.

4.9. Sécurité des données

EFFIA sécurise les données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.

Ces mesures incluent notamment :

• Stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne avec sécurisation des sites par contrôle d’accès ;
• Des Interfaces informatiques sécurisées ;
• Une sécurisation de vos données notamment via des procédés de pseudonymisation, chiffrement des données transmises et par la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données ;
• Un accès limité à aux données sur la base du "besoin de savoir" et de l’habilitation ;
• Des suppressions ou anonymisations automatiques des données tout au long de la chaine de traitement

Bien que EFFIA mette en place toutes les mesures possibles pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, EFFIA ne peut garantir la sécurité des informations transmises sur les sites Internet lorsqu’un défaut de sécurité affecte le terminal ou navigateur de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détiennent EFFIA et ses partenaires. EFFIA (et son prestataire) sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site ainsi qu’aux éléments qui les composent.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite d’EFFIA.

La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo et noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’EFFIA (ou son prestataire). Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’EFFIA, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

ARTICLE 6 – SITES OU SERVICES TIERS

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où EFFIA ne peut contrôler ces sites et autres sources externes, EFFIA décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

La Politique de Confidentialité d’EFFIA ne s’étend pas à ces tiers sur lesquels elle n’a aucun contrôle. L’Utilisateur est encouragé à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l’appréciation des tribunaux compétents français.