Contraste élevé  

Je dépose un recours

(RAPO - Recours Administratif Préalable Obligatoire)



1/ Conditions de recours

Indications importantes à lire avant de compléter le formulaire de RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

L’acceptation du présent recours préalable dépend de la bonne rédaction et de la précision des indications et des pièces justificatives transmises. Assurez-vous de remplir tous les champs qui s’appliquent à votre situation et de fournir toutes les pièces requises par la réglementation et complétées, le cas échéant, par tout document que vous estimez pertinent de joindre à votre demande. Toute fausse déclaration vous expose aux peines prévues par l’article 441-1 du code pénal.


Si votre recours correspond à l’une des cinq situations citées ci-dessous, veuillez lire attentivement la suite qui y sera réservée. Ces cas ne sont pas des motifs suffisants pour déposer un recours.

1/ Vous n’avez pas vu la signalisation mentionnant que le stationnement était payant.
L’art. R 2333-120-2 du CGCT prévoit que les emplacements payants font l’objet d’une signalisation par panneaux ou marquage au sol ou les deux à la fois. La signalisation par panneaux en place est une signalisation à validité zonale conformément au code de la route. L’utilisation de ce type de signalisation a pour conséquence qu’un panneau indiquant un début de zone payante n’a pas d’effets limités à une rue mais voit ses effets étendus dans toute la zone délimitée par un panneau de début de zone et un panneau de fin de zone payante. La signalisation au sol est réalisée par un marquage régulier de l’inscription du mot « payant ».

2/ Vous n’étiez pas en mesure d’alimenter l’horodateur par carte de crédit ou pièces de monnaie.
Le paiement par carte de crédit n’est qu’un des modes de paiement possible et, en cas de défectuosité, vous pouvez toujours l’alimenter par un autre moyen ou de vous rendre à l’horodateur le plus proche. En outre, en cas de paiement par pièces, il appartient à l’usager de faire l’appoint (art. L. 112-5 du code monétaire).

3/ Vous avez tenté de retirer un ticket à l’horodateur et celui-ci ne fonctionnait pas.
Dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l’horodateur le plus proche en état de fonctionnement.

4/ L’appareil vous ayant délivré le justificatif de paiement n’a pas été contrôlé par un organisme certifié.
Aucune réglementation ne prévoit que les parcmètres ou les horodateurs doivent être soumis à un contrôle sur les appareils de mesure.

5/ L’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement n’est pas un agent public.
Ceci a été rendu possible pour la collectivité ayant établi le stationnement payant depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (art. L 2333-87 du CGCT).
J'ai pris connaissance des conditions de réclamation.
MAISON DU STATIONNEMENT
12, rue de la Mairie
92220 Bagneux

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